1. Domaine d'application
Les
conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles
entre tout utilisateur et Dpm images, Centre Conseil Leica, dont le siège est situé au 63 rue Jean Jaurès et immatriculé au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 353 594 211.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et
remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite. Dpm images peut être ponctuellement amené à
modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi
il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du
site Dpm-images.info. Nous considérons qu'en validant votre commande,
vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les
avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute
clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel
que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en
opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes
Conditions Générales, ne sera pas admise par Dpm images.
2. Tarif et remises
Les
produits vendus par Dpm images seront facturés en euros ou en monnaie
locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors
France (sous réserve de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire
conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de
l’enregistrement de la commande par Dpm images hors frais de
livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé
du fait du Client. Dpm images se réserve le droit de modifier ses
tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et
réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix
apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale. Dans
certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de
l’euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%,
cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.
Après
acceptation des présentes conditions générales de ventes de Dpm images, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case
attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et
approuvées, tout client Dpm images peut bénéficier de remises sur
facture, remises variables selon les produits commandés.
Le
taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le
taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du
produit.
3. Conditions de Paiement
Sauf
conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les
conditions de règlement de Dpm images sont les suivantes :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b)
Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2000€ et
par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2000€
c) Paiement à la commande par Virement
d) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de Dpm images.
4. Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos
fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre
commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont
indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre
responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation
de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs
délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre
commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
5. Expédition – Livraison – Frais de livraison
Sauf
indication spéciale du Client, Dpm images choisit le mode
d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du
Client.
Les délais de livraison des produits sont indiqués
sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont
donnés à titre indicatifs et que Dpm images s'engage en tout état de
cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence,
le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais
indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute
réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander
l'annulation de la vente.
Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute
commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le
produit est disponible en stock...). Il est cependant fait exception
des produits chimiques. Ces conditions s'entendent pour la France
Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des
conditions de port particulières.
Chaque commande sera livrée
à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais
d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des
colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du Mardi au Samedi.
Le
Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire
les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes
et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve
de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou
assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Une
commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire
l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.
Le
transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard
d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour
eux, Dpm images.info ne pourra voir sa responsabilité engagée à
quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa
commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de
remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une
enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs
jours. Durant cette période, Dpm images ne pourra prendre aucune
décision quant à la suite à donner à la commande du Client.
6. Réclamations
Si
les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit
en aviser Dpm images immédiatement ou au plus tard dans les trois
jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la
facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute
réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée
d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la
mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du
même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles
pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
7. Retours
Les
produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit
de Dpm images. Les produits retournés dans leur emballage d'origine
devront être adressés à Dpm images en port payé.
Les produits
retournés dans leur emballage d'origine devront l’être en parfait état,
et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine avec
l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel
d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de
leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte,
de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces
produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV Dpm images : Chemin de La Bastidette, 63 Rue Jean Jaurès, 83320 Carqueiranne, France.
Les produits doivent
être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous
un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo
suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour
au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non
conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du
Client.
8. Garanties et services après-vente (SAV)
Les
produits commercialisés par Dpm images bénéficient d’un an de «
garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en
fonction des constructeurs et des produits.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Pour
tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou
autre transporteur). Dpm images s'engage ensuite à prendre en charge les
réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Quel que
soit le problème concernant votre article, il faut impérativement
joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de
garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de
retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation
de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple,
accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou
d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une
installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une
utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une
utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de
périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Par
défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de
marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement
présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces
constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de
défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux
constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Pour tout
renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à
votre disposition du Mardi au Samedi de 9h à 19h: consultez notre page Contacts.
Les garanties des produits commercialisés par Dpm images ne couvrent
pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,
antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes
d'enregistrement ou de lecture ...), - l'utilisation anormale ou non
conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les
pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts
et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée
par Dpm images - les défauts et leurs conséquences liés à
l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
(utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, Dpm images ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Des
frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de
refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un virement
bancaire ou un chèque, à l’ordre de Dpm images et correspondant au
montant du devis, sera à nous faire parvenir.
9. Publicité
Le Client ne doit en aucune manière
donner à penser qu’il est l’Agent de Dpm images, puisque ceci
impliquerait qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la
Direction de Dpm images. Les termes de « Agent Dpm images », «
Dépositaire Dpm images » ou « Magasin Dpm images » devront être
utilisés de telle sorte qu’ils ne donnent pas l’impression aux tiers
que Dpm images a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la
gestion des affaires de son Client. La marque « Dpm images » ne pourra être utilisée sans l’accord préalable
par écrit de Dpm images.
Le Client qui désirerait faire de
la publicité s’engage à consulter auparavant les services de Dpm images intéressés afin d’obtenir leur accord.
10. Propriété Intellectuelle
L’ensemble
du contenu du site www.dpm-images.info (illustrations, textes, libellés,
marques, images, vidéos…) est la propriété de Dpm images, de ses
co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale
du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel
support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Dpm images.
Toutes les informations, les contenus, les
dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par
les lois françaises et internationales concernant la propriété
intellectuelle et le copyright.
Dpm images ne peut vous
donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu
pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des
tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement
sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Dpm images ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par
un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des
activités de ce dernier sur le site www.dpm-images.info.
11. Assurance
Pour
couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de
transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie
prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre
compagnie d’assurance.
12. Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En
aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit,
opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant
à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
13. Réserve de propriété
Dpm images se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet
paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises
de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous
réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Ne
constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise
de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant
toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de
tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le
Client est tenu d’informer immédiatement Dpm images de la saisie au
profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
14. Clause résolutoire de vente
En
cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera
résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée
par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Dpm images revendiquera alors les marchandises considérées qui
devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai,
aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages
et intérêts éventuels.
15. Pénalité de retard
En
application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après
la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement
intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu
au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur
la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et
applicables à compter du jour de livraison des produits.
16. Déchéance du terme
Le
défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non
échues.
17. Loi applicable – Attribution de juridiction
En
cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Dpm images et ses Clients seront de la compétence exclusive des
tribunaux de Toulon et la loi applicable sera la loi française.
Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent
tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits
stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans
autorisation préalable et expresse de Dpm images.
18. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe
Si vous êtes établis dans un pays de l'Union Européenne et si
vous fournissez à dpm images un numéro de TVA intracommunautaire
valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre
entreprise est établie, Dpm images ne vous fera pas payer la TVA
sur le montant de votre commande. En ce qui concerne les personnes résidantes hors france métropolitaine et sans numéro de TVA intracommunautaire, le matériel sera déclaré en douane avec sa facture jointe, à l'adresse du client.
Ce numéro de TVA
intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales
compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les
conditions visées ci-dessous :
- vous déclarez et garantissez
que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à dpm-images.info correspond à votre entreprise et que cette entreprise
est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez
et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte
seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA
intracommunautaire que vous avez fourni à dpm-images.info;
- vous
déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi
que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à
jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de
tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- dpm-images.info se réserve le droit de demander des informations
supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des
informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA
intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité
compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément dpm images.info à recueillir et à obtenir ces informations de la part
des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à dpm-images.info toute information sur votre compte à la première
demande de dpm images.info;
- dpm images.info procédera à
l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni
s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de
l'exonération ne seraient pas fournies.
|
